Les ventes immobilières sont, pour vous, un moyen de devenir propriétaire à des conditions intéressantes. Les ventes aux enchères publiques ont lieu en l’audience des criées immobilières des Tribunaux de Grande Instance (T.G.I.)

En région parisienne, vous pouvez consulter les prochaines ventes dans les Tribunaux de Grandes Instance de :
PARIS – NANTERRE – BOBIGNY – CRETEIL – EVRY – VERSAILLES – MELUN - MEAUX – PONTOISE ( Adresses, téléphones et jours d’audience sont disponibles dans la rubrique "les tribunaux")

Comment acheter un bien aux enchères publiques :

Toutes les prochaines ventes par adjudication que nous publions, sont disponibles sur notre site. Un bien vous intéresse ? Consultez notre rubrique audience!

1. Consultez le cahier des charges :

Demandez à consulter le cahier des charges qui est déposé au greffe du TGI, ou chez l'Avocat chargé de la vente.

Etudiez attentivement, non seulement la désignation détaillée du bien, mais également les différents articles relatifs, notamment, aux conditions de vente (transmission de propriété, servitudes, entrée en jouissance, contributions et charges, assurances, versement du prix, etc.…)

2. N’hésitez pas à visiter le bien :

Une visite du bien est organisée par l'avocat en charge de la vente. Rendez vous sur place pour vous faire une idée précise du bien qui vous intéresse.

3. Choisir un Avocat, pour se faire représenter :

Prenez contact avec un avocat du barreau concerné qui vous représentera lors de la vente, et à qui vous remettrez un pouvoir pour enchérir, avec vos instructions (prix, etc..).

4. Modalités préalables à l'enchère :

Préalablement à l’audience de vente, vous remettrez à votre avocat, un chèque de banque d’un montant d’au moins 10 % de l’enchère maximale envisagée auquel il faut ajouter les frais de procédure et de publicité préalable (ce chèque vous est restitué en cas de non adjudication)

Important à savoir : pour les ventes aux enchères publiques, il n'y a pas de délai de réflexion de 7 jours (dérogation à la loi SRU) et pas de clause suspensive d'obtention des crédits (dérogation également à la loi SCRIVENER)

5. Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété :

Vos intérêts sont préservés et garantis par le contrôle du T.G.I. et la liberté des enchères. Le caractère public d'une telle vente élimine toute possibilité de contestation postérieurement au prononcé de l'adjudication.

6. Versement du prix :

Il doit avoir lieu au plus tard à l'expiration du délai de trois mois de l'adjudication devenue définitive.

7. Surenchère :

Dans les 10 jours qui suivent la vente, n'importe qui peut faire une surenchère sur un bien adjugé, par l'intermédiaire d'un avocat du T.G.I. où la vente a eu lieu.

Une revente sur surenchère aura alors lieu. La nouvelle mise à prix sera le montant adjugé augmenté de 10%. Il ne peut y avoir une nouvelle surenchère..